Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout ministère ou organisme intéressé à obtenir un bien meuble mentionné sur la liste dressée par le Centre d’acquisitions gouvernementales doit en faire la demande à ce dernier; celui-ci en coordonne le transfert, le cas échéant.
5. Tout ministère ou organisme intéressé à obtenir un bien meuble mentionné sur la liste dressée par le directeur général des achats doit en faire la demande à ce dernier; celui-ci en coordonne le transfert, le cas échéant.
